Agrément d’Expert-réviseur

Nous avons le plaisir de vous informer que Gaapex a reçu au début de ce mois l’agrément d’expert-réviseur émis par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Cet agrément a été obtenu par la société après avoir implémenté avec succès les normes de contrôle qualité dans l’audit (NCQ 1 et NAS 220) et avoir démontré que le personnel affecté aux missions de révision remplit les critères en matière de formation et de compétences.

Nous sommes désormais en mesure d’agir en qualité d’organe de révision et mener à bien des missions selon les règles du contrôle restreint. Nous sommes également à même de vous fournir une assistance dans le cadre d’opérations particulières telles qu’une augmentation de capital qualifiée, une fondation qualifiée ou d’autres missions particulières.

A propos du contrôle restreint

Selon les dispositions du code des obligations, toute société de capitaux (notamment SA et Sàrl) doit soumettre ses comptes annuels au contrôle restreint d’un organe de révision pour autant que deux des valeurs suivantes ne soient pas dépassées au cours de deux exercices consécutifs:

  • Total des actifs: CHF 20 millions
  • Chiffre d’affaires: CHF 40 millions
  • Nombre d’employés: 250 en moyenne annuelle

Il est à noter que les sociétés comptant moins de 10 employés en moyenne annuelle peuvent renoncer à tout contrôle moyennant le consentement de tous les actionnaires / associés et le renoncement doit faire l’objet d’une inscription au registre du commerce.

Autres vérifications

Outre la révision annuelle des comptes, la loi prévoit d’autres circonstances dans lesquelles le recours à un réviseur ou à un expert-réviseur peut s’avérer nécessaire. Il en va ainsi notamment dans les circonstances suivantes:

  • Fondation qualifiée: lors de la fondation d’une SA ou d’une Sàrl par le biais d’un apport en nature
  • Augmentation qualifiée de capital: augmentation du capital social d’une SA ou d’une Sàrl par le biais d’apport en nature de biens
  • Augmentation conditionnelle de capital
  • Opérations de fusion, scission ou transformation de sociétés