Nouveaux seuils d’assujettissement à la TVA

Suite à la révision partielle de la LTVA au 1er janvier 2018, le calcul des seuils pour l’assujettissement obligatoire à la TVA en Suisse ont été révisés. C’est donc désormais le chiffre d’affaires issu de prestations imposables, que celles-ci soient réalisées sur le territoire suisse ou à l’étranger, qui est déterminant.

Les sociétés suisses qui étaient jusqu’à présent exonérées du fait que leur chiffre d’affaires était réalisé à l’étranger sont donc désormais assujetties de façon obligatoire à la TVA, si leur chiffre d’affaires mondial dépasse les CHF 100’000.

De même, les sociétés étrangères qui étaient jusqu’à présent exonérées de la TVA suisse du fait que leur chiffre d’affaires réalisé en Suisse était inférieur à CHF 100’000 sont désormais assujetties de façon obligatoire, si leur chiffre d’affaires mondial dépasse les CHF 100’000.

L’Administration fédérale des contributions a d’ores et déjà mis à jour l’Info-TVA sur les critères d’assujettissement.

Parmi les autres révisions à la LTVA effectives depuis le 1er janvier 2018, nous pouvons notamment relever les éléments suivants:

  • Les prestations exclues du champ de l’impôt peuvent maintenant également être imposées volontairement par la simple déclaration de l’imposition dans le décompte TVA. Une mention de la TVA sur la facture n’est plus requise.
  • Les journaux, revues et livres électroniques sont désormais imposables au taux réduit.
  • La déduction de l’impôt préalable fictif est dorénavant aussi possible sur l’achat de moyens d’exploitation et de marchandises neuves.
  • Taux de l’impôt: nous vous rappelons que les taux de TVA ont baissé à compter du 1er janvier 2018. Le taux normal passe désormais de 8,0% à 7,7% et le taux spécial pour l’hôtellerie passe de 3,8% à 3,7%. Vous trouverez de plus amples informations sur cette baisse des taux dans notre article traitant de ce sujet.

Vous trouverez une liste exhaustive des modifications au 1er janvier 2018 sur le site de l’Administration fédérale des contributions.

N’hésitez pas à nous contacter pour procéder à une analyse de votre situation ou pour obtenir une assistance personnalisée.