Représentation fiscale en Suisse

Depuis le 1er janvier 2018, les conditions d’assujettissement à la TVA suisse ont été élargies. Désormais, toute entreprise étrangère effectuant des livraisons ou des prestations de services imposables dépassant CHF 100’000 au niveau mondial est tenue de s’assujettir à la TVA suisse dès lors qu’elle effectue des prestations imposables sur le territoire suisse, et ce quel qu’en soit le montant.

TVA en suisse

Afin de procéder à l’assujettissement d’un nouveau contribuable, l’administration fédérale des contributions exige la mise à disposition d’un certain nombre d’informations comptables. Il s’agit notamment des éléments suivants:

  • Chiffre d’affaires total de la société
  • Date de la première prestation en Suisse
  • Chiffre d’affaires annuel depuis la date de la première prestation en Suisse

Des informations additionnelles peuvent être demandées en fonction de la nature des prestations fournies.

L’administration fédérale des contributions exige que les sociétés étrangères versent un dépôt ou fournissent une garantie bancaire émise par une banque suisse.

Le montant du dépôt ou de la garantie correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel de la société effectué en Suisse. Il correspond généralement à 3.5% du chiffre d’affaires annuel.

Le montant du dépôt est déterminé par l’administration fédérale des contributions et constitue un prérequis à l’assujettissement.

Les entreprises étrangères assujetties à la TVA doivent se faire représenter par un représentant établi en Suisse. Le représentant constitue le point de contact principal pour l’administration fédérale des contributions. Il est responsable de l’établissement et la soumission des décomptes de TVA et met les informations comptables à disposition de l’administration en cas de contrôle.

A l’issue du processus d’assujettissement, l’Administration fédérale des contributions communique au contribuable son numéro de TVA suisse. Les prestations soumises à la TVA suisse peuvent désormais être facturées au taux applicable (2.5% / 3.7% / 7.7%).

Une mise à jour de votre logiciel comptable sera très probablement nécessaire afin de tenir compte notamment des éléments suivants:

  • Calcul de la TVA en utilisant le taux suisse approprié
  • Indication sur les factures du numéro de TVA et du taux de TVA appropriés
  • Comptabilisation de la TVA suisse dans un compte de comptabilité générale distinct

Afin de vous permettre de procéder à des importations en Suisse en votre propre nom, l’obtention d’une déclaration d’engagement pour s’avérer nécessaire. La déclaration d’engagement est généralement approuvée par l’Administration fédérale des contributions dès que votre entreprise dispose d’un numéro de TVA suisse.

Une déclaration TVA doit être soumise et acquittée dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. Il est possible d’obtenir une prolongation de 90 jours de façon automatique puis sur demande justifiée. Toutefois, en cas de non-paiement des intérêts moratoires de 5% par an vous serons facturés.