Principe de l’apport de capital: quelques précautions utiles

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Avantages du principe de l’apport de capital Depuis la dernière révision de l’imposition des entreprises (RIE II), les apports effectués par les actionnaires, qu’ils soient le fait d’agios ou de versements supplémentaires, ne sont plus imposables lors de leur...
Transformation d’une raison individuelle en SA ou en Sàrl

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Objectifs d’une transformation de raison individuelle Il est fréquent que les créateurs d’entreprises débutent leur activité sous forme de raison individuelle. Cette forme d’organisation a pour principal avantage de pouvoir lancer son entreprise à moindres frais...
Lancer son entreprise : Sàrl ou raison individuelle ?

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Introduction Toute personne désirant lancer sa propre affaire sera confrontée à la problématique du choix de la forme juridique de son entreprise. Bien que le code des obligations offre une large palette de formes juridiques, chacune d’elles présente un certain nombre...