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Assemblée générale ordinaire d’une société anonyme (SA)

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L’assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. C’est au sein de l’assemblée générale de la société anonyme que l’actionnaire exerce ses droits.Le code des obligations donne à l’assemblée générale les pouvoirs intransmissibles suivants...

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Révision du droit de la SA

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La révision du droit de la société anonyme prévoit quelques nouveautés qui prendront effet au 1er janvier 2023. Les changements entraîneront également des répercussions sur les autres personnes morales (Sàrl, société coopérative).

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Transformation d’une raison individuelle en SA ou en Sàrl

Transformation d’une raison individuelle en SA ou en Sàrl

Objectifs d'une transformation de raison individuelle Il est fréquent que les créateurs d’entreprises débutent leur activité sous forme de raison individuelle. Cette forme d’organisation a pour principal avantage de pouvoir lancer son entreprise à moindres frais et...

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Lancer son entreprise : Sàrl ou raison individuelle ?

Lancer son entreprise : Sàrl ou raison individuelle ?

Introduction Toute personne désirant lancer sa propre affaire sera confrontée à la problématique du choix de la forme juridique de son entreprise. Bien que le code des obligations offre une large palette de formes juridiques, chacune d’elles présente un certain nombre...

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