Révision et audit
Gaapex dispose de l’agrément d’Expert-réviseur de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Nous sommes à même d’effectuer des Contrôle restreints ainsi que d’autres vérifications prévues par la loi.
Contrôle restreint
Conditions
- Sont soumises au contrôle restreint les sociétés ne dépassant pas deux des critères suivants: chiffre d’affaires annuel de CHF 40 millions, total du bilan de CHF 20 millions et 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.
- Une société ne dépassant pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle pour renoncer à l’exigence du contrôle restreint moyennant le conscentement de l’ensemble des actionnaires.
Principaux aspects légaux
- L’orgne de révision doit être indépendant. Il ne peut donc pas participer à la tenue de la comptabilité (sauf cadre spécifique du double-mandat).
- L’organe de révision est proposé par le Conseil d’administration et élu par l’Assemblée générale de la société.
Objet de l’audit
- Le contrôle restreint a pour but de permettre à l’auditeur de formuler une opinion sur les comptes annuels de la société ainsi que sur la proposition d’emploi du bénéfice au bilan.
- Les comptes soumis au réviseur doivent ainsi être conformes aux exigences du code des obligations et présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe ainsi que, le cas échéant, une proposition d’emploi du bénéfice au bilan.
- Une opinion de contrôle restreint est exprimée sous la forme négative. Le réviseur atteste qu’il n’a pas rencontré de faits laissant à penser que les comptes annuels ainsi que l’emploi du bénéfice ne sont pas conformes à la loi et aux statuts.
Autres vérifications prévues par la loi
Le code des obligations ainsi que certaines lois spécifiques prévoient le recours à un réviseur ou à un expert-réviseur dans le cadre de certaines transactions spécifiques.
Il en va ainsi notamment des fondations par apport en nature, des augmentations de capital ou des réductions de capital ainsi que d’opérations soumises à la Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus).
Fondation par apport en nature
Dans le cadre de la fondation d’une société anonyme (SA) ou d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) par le biais d’apports en nature, les actifs nets apportés doivent faire l’objet d’une vérification par un réviseur agréé.
Nous sommes habilités à procéder à ce type de travaux et pouvons ainsi émettre l’attestation nécessaire au notaire en vue de l’inscription de la société au registre du commerce.
Augmentation de capital par apport en nature
Lors d’une augmentation de capital effectuée au moyen d’apports en nature, les actifs nets apportés doivent faire l’objet d’une vérification par un réviseur agréé.
Au même titre que pour la fondation par apports en nature, nous disposons des compétences et de l’agrément nécessaire pour mener à bien les travaux de révision appropriés.
Fusions, scissions et transformations
En fonction de votre projet de fusion, scission ou transformation, le recours à un expert-réviseur agréé peut s’avérer nécessaire. Il en va ainsi lorsque les sociétés qui fusionnent dépassent certains seuils ou lorsque les actionnaires l’exigent.
N’hésitez pas à nous contacter afin de bénéficier de conseils personnalisés.