Principe de l’apport de capital: quelques précautions utiles

Principe de l’apport de capital: quelques précautions utiles

30 Mar 2017

Avantages du principe de l’apport de capital Depuis la dernière révision de l’imposition des entreprises (RIE II), les apports effectués par les actionnaires, qu’ils soient le fait d’agios ou de versements supplémentaires, ne sont plus imposables lors de leur...