Critères d’assujettissement à la TVA suisse pour sociétés étrangères

Dans le présent article, nous allons évaluer les critères d’assujettissement à la TVA suisse et en particulier les critères déterminants pour les entreprises étrangères effectuant des prestations sur le territoire suisse ou avec des clients suisses.

Assujettissement obligatoire

Est assujetti à la TVA toute entreprise qui fournit des prestations sur le territoire suisse ou qui a son siège ou un établissement stable sur le territoire suisse.

Cependant, une entreprise peut être libérée de l’assujettissement obligatoire si elle remplit notamment les critères suivants:

  • Chiffre d’affaires mondial inférieur à CHF 100’000 relatif à des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt;
  • Entreprise étrangère fournissant uniquement certaines prestations en Suisse, à savoir:
    • Prestations exonérées de l’impôt;
    • Prestations de service soumises au principe du lieu du destinataire (c’est par exemple le cas des prestations de conseil fournies depuis l’étranger à un client suisse);
    • Livraison d’électricité ou de gaz transporté par le réseau de distribution.

Une entreprise étrangère effectuant des prestations de service dans le domaine des télécommunications et de l’informatique ne peut toutefois pas être libérée de l’assujettissement obligatoire.

Assujettissement volontaire

Les entreprises qui peuvent bénéficier de la libération de l’assujettissement peuvent également choisir de s’assujettir de façon volontaire. L’étendue de l’assujettissement volontaire est le même que celui de l’assujettissement obligatoire et l’entreprise a dès lors l’obligation de soumettre des décomptes.

Il convient de noter que l’assujettissement à la TVA peut constituer un avantage pour l’entreprise car il lui donne le droit de récupérer l’impôt préalable.

Exemples d’entreprises étrangères assujetties à la TVA suisse

Nous donnons ci-dessous des exemples d’entreprises étrangères devant être assujetties obligatoirement à la TVA suisse si leur chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000:

  • Entreprise de construction effectuant des livraisons avec installation sur le territoire suisse. Dans la mesure où le lieu de la livraison se situe sur le territoire suisse, une telle entreprise est tenue de s’assujettir à la TVA suisse;
  • Entreprise informatique effectuant des livraisons de matériel informatique avec installation;
  • Artisan ou entrepreneur effectuant des travaux sur le territoire suisse;
  • Entreprise étrangère effectuant des importations en son propre nom sur le territoire suisse et livrant la marchandise à son client suisse;
  • Entreprise d’informatique ou de télécommunication proposant des prestations à distance à des personnes non-assujetties.

Exemples d’entreprises étrangères libérées de l’assujettissement à la TVA suisse

Nous donnons ci-dessous des exemples d’entreprises étrangères libérées de l’assujettissement à la TVA suisse:

  • Entreprise étrangère effectuant des envois de marchandise de l’étranger à destination de la Suisse par la Poste ou par un transporteur. Le client suisse faisant office d’importateur et aucune intervention sur le bien n’étant effectuée en Suisse, l’entreprise étrangère ne fournit pas de prestations sur le territoire suisse;
  • Entreprise étrangère effectuant sur le territoire suisse des prestations exclues du champ de l’impôt, par exemple:
    • soins et traitements médicaux;
    • prestations dans le domaine de l’éducation et la formation (à l’exclusion du conseil);
    • prestations dans le domaine culturel.

Complément d’informations

Nous nous tenons bien entendu à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. N’hésitez pas à nous solliciter afin de procéder à une analyse de vo6e situation.